L’accès au site implique l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à respecter les lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement.
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Les échanges commerciaux éventuels sont soumis aux conditions convenues entre les parties, notamment en ce qui concerne le périmètre de la mission, les modalités d’intervention et les pièces nécessaires à l’étude du dossier.
L’ensemble des contenus du site, y compris les textes, éléments graphiques et structures, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
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Le site est fourni en l’état. Droit Immobilier ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions ou conséquences liées à l’utilisation des informations publiées, dans les limites permises par la loi.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement du service, sous réserve des règles impératives de protection du client ou de l’utilisateur. Tout différend sera recherché d’abord par voie amiable avant toute action compétente.
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Droit Immobilier peut modifier les présentes conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site ou du cadre applicable. La version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de la consultation.
